CONDITIONS GÉNÉRALES d’ANGRO B.V. et ANGRO RETAIL B.V.
1 DÉFINITIONS
1.1 Angro : La société privée Angro B.V. ou la société
qui y est liée est un utilisateur de ces conditions.
1.2 Acheteur : La société ou personne physique qui
conclut un contrat de vente avec Angro.
2 CHAMP D’APPLICATION
2.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les offres
d’Angro et à tous les accords entre Angro et
l’Acheteur.
2.2 Le contenu de l’accord spécifique va au-delà du
contenu de ces conditions.
2.3 Les modifications apportées aux présentes
conditions ne sont valables que si elles ont été
faites par écrit. Par conséquent, la notification par
courrier électronique est considérée comme écrit
et les modifications ne s’appliquent qu’à l’accord
concerné.
2.4 La passation d’une mission par l’Acheteur à Angro
ou la passation d’une commande chez Angro
par l’Acheteur est à tout moment soumise à
l’acceptation des présentes conditions générales
par l’Acheteur.
3 PRIX
Tous les prix sont en euros et n’incluent pas le
transport, la TVA et autres impôts imposés par le
gouvernement.
3.1 Angro est en droit de répercuter sur l’Acheteur les
facteurs entraînant une augmentation des coûts
tels que les impôts, les taxes et les suppléments
du gouvernement.
4 LIVRAISON
4.1 Les livraisons se font « départ usine », sauf
convention écrite contraire entre l’Acheteur et
Angro.
4.2 Les délais de livraison indiqués par Angro ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Les dates de livraison ne
sont considérées comme des délais de forclusion
que si elles ont été expressément convenues. Un
retard dans la livraison - pour quelque raison que
ce soit - n’autorise pas l’Acheteur à suspendre
l’exécution de toute obligation qui lui incombe
vis-à-vis de Angro.
4.3 Le délai de livraison est prolongé de la période
pendant laquelle Angro n’est pas en mesure
de remplir ses obligations pour cause de force
majeure.
4.4 Angro a toujours le droit d’autoriser des tiers à
procéder à la livraison.
4.5 En tout état de cause, il est question de force
majeure pour Angro, mais pas exclusivement,
si, après la conclusion de l’accord, Angro ne
peut pas respecter ses obligations en vertu du
présent accord ou de sa préparation en raison
de guerres, de dommages de guerre, de guerres
civiles, d’émeutes, de molestation, d’incendie,
de dégâts des eaux, d’inondation, de grève,
d’occupation d’usine, d’exclusion, de restrictions
à l’importation et à l’exportation, de mesures
gouvernementales, de défauts des machines,
d’interruption de l’approvisionnement en énergie,
de livraison tardive des matières premières et /
ou des matériaux auxiliaires nécessaires, le tout
dans l’entreprise de Angro comme chez les tiers,
auprès desquels Angro doit acheter tout ou partie
des matériaux nécessaires ou matières premières
requises, ainsi que pendant son stockage ou son
transport, pour compte propre ou non, découlant
également de toute autre procédure, qui n’est pas
imputable à Angro.
4.6 Si, après avoir passé la commande, il apparaît
que (une partie de) la commande est supérieure
à la production ou au stock, Angro est autorisée
à modifier ou mettre fin à l’accord. Dans ce cas,
Angro n’est pas tenu à la réparation du dommage
causé à l’Acheteur. L’Acheteur a alors la possibilité
de résilier l’accord dans les cinq jours après
avoir été informé par Angro en envoyant une
notification écrite à Angro.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que
(une partie des) les marchandises commandées,
pour quelque raison que ce soit, tant dans et
en dehors des cas de force majeure visés aux
paragraphes 3 et 4, ne sont plus disponibles dans
leur intégralité, Angro est autorisé à remplacer les
marchandises en question ou à résilier l’accord.
L’Acheteur a alors la possibilité de résilier l’accord
dans les cinq jours après avoir été informé par
Angro en envoyant une notification écrite à Angro.
5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Angro reste propriétaire des marchandises
livrées jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli
toutes ses obligations envers Angro en ce qui
concerne les transactions pertinentes, antérieures
et ultérieures. Jusqu’à cette date, l’Acheteur
est tenu de conserver comme appartenant à
Angro les marchandises livrées par le Vendeur
séparément et clairement identifiées comme
étant d’autres marchandises. En outre, l’acheteur
doit assurer convenablement les marchandises
susmentionnées et maintenir cette assurance.
5.2 Si l’Acheteur ne respecte pas l’une des obligations
qui lui incombent vis-à-vis du Vendeur en vertu
du paragraphe 1 du présent article, ou s’il a
des raisons de craindre que l’Acheteur ne se
conformera pas à ces obligations, l’Acheteur est en
défaut, si bien qu’Angro est en droit, sans mise en
demeure, de prendre immédiatement possession
des marchandises livrées, où qu’elles se trouvent.
Les frais de reprise seront alors toujours à la
charge de l’Acheteur
5.3 Tant que les obligations susmentionnées ne
sont pas remplies, l’Acheteur n’a pas le droit
d’aliéner les biens d’Angro, ni de constituer un
nantissement ou un gage sur les marchandises
concernées, à moins que la vente n’intervienne
dans le cadre des activités commerciales
habituelles de l’Acheteur.
5.4 Si Angro ne peut pas invoquer sa réserve de
propriété en raison du mélange, de la distorsion
ou de la traçabilité des marchandises livrées,
l’Acheteur est tenu de mettre en gage les
marchandises nouvellement formées à Angro à
sa première demande et de prendre les mesures
nécessaires à cet égard.
6 PAIEMENT
6.1 Le paiement du prix d’achat doit être effectué sur
un compte désigné par Angro.
6.2 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours
suivant la date de facturation. (Au point 2.3,
il est formulé de manière générale que des
modifications peuvent être convenues).
6.3 Si, comme indiqué au paragraphe 2 de cet article,
l’Acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas
correctement ses obligations de paiement envers
Angro, il sera en défaut sans autre sommation ni
mise en demeure. À ce moment, toutes les factures
impayées d’Angro, adressées à l’Acheteur, doivent
être réglées immédiatement et dans leur intégralité.
Angro a alors le droit de facturer à l’Acheteur un
intérêt de 1,5 % par mois, payable sur le montant
total de la facture impayée et après déduction
des frais extrajudiciaires, à compter de la date
d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement
intégral. Dans ce contexte, un mois civil entamé est
considéré comme un mois civil complet.
6.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire un
montant du prix d’achat en raison d’une demande
reconventionnelle formulée par ses soins.
6.5 Si Angro, à la suite d’un manquement de
l’Acheteur, décide de renvoyer sa demande
en recouvrement, tous les coûts connexes,
tels que les frais d’administration, les frais
judiciaires et extrajudiciaires, y compris les
coûts liés à une demande de faillite, seront à la
charge de l’Acheteur. Les frais de recouvrement
extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du
montant restant impayé, avec un minimum
absolu de 250,00 €.
6.6 Si l’Acheteur ne se conforme pas à l’une de
ses obligations envers Angro découlant de
l’accord, de l’accord associé, des contrats conclus
précédemment ou ultérieurement, ou si Angro
peut raisonnablement penser que ce dernier ne
s’acquittera pas de l’une des obligations visées
ci-dessus à l’avenir, Angro a le droit :
a. d’exiger un paiement à l’avance ou une garantie
(supplémentaire) adéquate pour le paiement
ou un paiement immédiat à la livraison pour les
obligations de paiement découlant de tous les
accords actuels et futurs ;
b. de suspendre les livraisons (ainsi que
la production ou la transformation des
marchandises destinées à la livraison), sans
préjudice du droit d’Angro de réclamer une
garantie de paiement simultanée ou ultérieure.
Une fois que l’Acheteur aura rempli ses
obligations, Angro disposera, en guise de délai
de livraison, du temps requis pour la production
ou la transformation, en tenant compte des
possibilités existantes dans l’entreprise d’Angro
et / ou dans l’entreprise des fournisseurs d’Angro ;
c. de résilier le contrat d’achat correspondant
totalement ou dans la mesure où il n’a pas été
exécuté ;
d. de résilier un, plusieurs ou tous les contrats
d’achat en cours pour lesquels l’Acheteur n’est
pas en défaut, totalement ou dans la mesure où
il n’a pas été exécuté.
7 PLAINTES
7.1 Les illustrations présentes dans les dépliants,
les catalogues, publicités, etc. ne sont là que
pour vous faire une idée de l’article, elles ne sont
pas contractuelles pour Angro. Les échantillons
présentés par Angro à l’Acheteur dans la collection
Angro donnent une idée de la qualité, la couleur,
la taille, l’ajustement, le poids, la finition, le dessin,
etc. des marchandises.
7.2 Les réclamations concernant les marchandises
livrées doivent être adressées par écrit dans les 4
jours ouvrables suivant la livraison des marchandises
à l’Acheteur, ou au moins dans les 4 jours ouvrables
suivant le moment où l’Acheteur a raisonnablement
pu inspecter les marchandises reçues.
7.3 Les réclamations concernant les factures doivent
être adressées par écrit dans les 14 jours ouvrables
suivant la date de facturation des factures
concernées, faute de quoi les factures seront
considérées comme exactes et non contestées.
Les plaintes seront ensuite examinées par Angro
dans les plus brefs délais pour vérifier leur bien
fondé. De légers écarts jugés acceptables ou
techniquement inévitables en termes de qualité,
de couleur, de taille, d’ajustement, de poids, de
finition, de dessin, etc. ne constituent pas une
base valable pour formuler des plaintes. Si la
plainte est fondée, Angro a le choix de réparer ou
de remplacer les marchandises ou de consentir à
une réduction de prix.
7.4 Les retours s’effectuent aux frais et aux risques
de l’Acheteur et ne seront acceptés par Angro
qu’après autorisation écrite préalable.
8 RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité d’Angro en ce qui concerne les
marchandises livrées est limitée comme suit, sauf
en cas de faute intentionnelle ou de faute grave
des responsables d’Angro :
a. Si Angro est responsable des dommages
directs, cette responsabilité est limitée au
maximum du montant devant être payé par
l’assureur d’Angro avec un maximum absolu de
50 % du montant de la facture ;
b. Par dommages directs, il y a lieu d’entendre
exclusivement :
- Les frais raisonnables engagés pour établir
la cause et l’étendue du dommage, dans la
mesure où cette constatation concerne des
dommages au sens des présentes conditions ;
- Tous les coûts raisonnables engagés pour
que la prestation défectueuse d’Angro soit
conforme à l’accord, à moins que ces coûts
ne puissent être imputés à Angro ;
- Coûts raisonnables engagés pour prévenir
ou limiter les dommages, dans la mesure
où l’Acheteur démontre que ces coûts ont
conduit à la limitation des dommages directs
visés dans les présentes conditions ;
c. Angro n’est pas responsable des dommages
indirects, qui incluent en tout état de cause,
sans toutefois s’y limiter : les pertes indirectes, la
perte de profits, la perte d’épargne et les pertes
liées à l’interruption des activités ;
d. Angro n’est pas responsable des dommages
résultant d’un dépassement, quelle qu’en soit
la cause, dans les cas de force majeure visés à
l’article 2, paragraphes 3 et 4, et à l’extérieur de
ceux-ci, au cours d’une période déterminée.
8.2 Angro n’est pas responsable des dommages
résultant d’une commande passée par l’Acheteur
après l’expiration d’une date de commande
définitive valide.
8.3 Les réclamations de tiers dues à une infraction
alléguée de tout droit de propriété intellectuelle
sont immédiatement notifiées à Angro par écrit
par l’acheteur et seront traitées ultérieurement
par Angro, à l’exception des cas décrits à l’article
8.4. Angro n’est liée par aucun arrangement
que l’Acheteur conclut avec le tiers concernant
l’infraction alléguée.
8.4 Angro ne doit pas être tenu responsable des
dommages résultant d’une infraction (alléguée)
des droits de propriété intellectuelle d’un tiers
résultant de l’utilisation d’un design fourni à Angro
par l’Acheteur et utilisé par Angro conformément
à la demande de l’Acheteur.
8.5 Si l’Acheteur, qui est à son tour poursuivi en justice
par un acheteur ultérieur pour des dommages
résultant de défauts de ces marchandises, et
l’Acheteur souhaite obtenir réparation de la part
d’Angro, il doit en informer Angro dans les 5 jours
ouvrables. Angro se réserve toutes les défenses. Si
Angro n’est pas informé à temps - dans un délai
de 5 jours ouvrables - la responsabilité d’Angro est
annulée.
9 COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET LOI
APPLICABLE
9.1 Le tribunal du Brabant oriental est seul compétent
pour prendre connaissance des litiges, sauf si des
dispositions légales impératives en disposent
autrement. Angro bénéficie néanmoins du droit
de soumettre le litige à la juridiction désignée
compétente par la loi.
9.2 En ce qui concerne les accords conclus entre
Angro et l’Acheteur et les accords qui en résultent,
les parties se soumettent exclusivement au droit
néerlandais.
9.3 En cas de différence textuelle de signification
entre les différentes versions linguistiques de ces
conditions, le texte néerlandais prévaut toujours.
10 EFFET CONTRAIGNANT
10.1 Si l’une des dispositions ci-dessus perd sa validité
pour une raison quelconque, toutes les autres
dispositions du présent accord restent valables.